Conditions générales de vente

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Madame Laurie MARTORELLA exerçant sous l’enseigne commerciale VOLPIZ pour toute création dans le cadre de ses compétences en tant que graphiste designer inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIREN 825 029 549.

 

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par VOLPIZ pour ses Clients dans le cadre de son activité intellectuelle en prestation de service : graphisme multimédia, webdesigner, social media manager et formations.


Le Client faisant appel aux services de VOLPIZ reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Mention sera faite dans le devis de l’existence des présentes conditions générales de vente et la signature dudit devis entraînera approbation desdites conditions.


3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Pour permettre à VOLPIZ de réaliser sa mission, le Client s’engage à :


• Établir en amont de la signature du devis après la première prise de contact, un cahier des charges récapitulant les besoins et les attentes par le Client.


• Remettre à VOLPIZ le devis élaboré sur la base du cahier des charges, daté du jour de la signature, signé de la mention « Bon Pour Accord », éventuellement tamponné par le sigle de la personne morale ou physique.

Le devis signé pourra être communiqué sous format pdf par mail : contact@volpiz.fr ou par courrier à :

VOLPIZ, 47 cours Le Rouzic, 33100 BORDEAUX.


• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).

• Le client s’engage également à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents qu’il produit et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite notamment des droits d’auteur nécessaires et seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à VOLPIZ sur demande dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Régler dans les délais précisés sur les factures les sommes dues à VOLPIZ.

 

4 – ENGAGEMENTS DE VOLPIZ

• VOLPIZ est disponible pour intervenir dans l’élaboration du cahier des charges mentionné au point précédent, en collaboration avec le Client, par le biais du téléphone comme d’un rendez-vous physique qui donnera lieu à une facturation.


• VOLPIZ garantit que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.


• VOLPIZ s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client par échanges d’e-mail ou téléphoniques.


• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée du contrat et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit (voir points 6 et 8), VOLPIZ s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

• VOLPIZ se conforme en tout point sur le règlement général sur la protection des données.


5 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client vaut acceptation dudit devis et des présentes conditions générales de vente auxquelles il est fait mention dans le devis.
Le devis fait également office de bon de commande qui prend naissance à la date de signature.
La naissance du bon de commande à la date mentionnée par la signature du devis s’accompagne du paiement de 30% du prix global défini dans le devis.

Les travaux débuteront seulement aux conditions suivantes :

  • lorsque le devis aura été signé et que le bon de commande sera donc né ;
  • lorsque le paiement des 30% du prix global défini dans le devis aura été acquitté ;
  • lorsque le délai de rétractation sera expiré (cf point 6) ; 
  • quand VOLPIZ sera en possession des éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, visés dans le cahier des charges initial ou le devis ;

     

VOLPIZ se réserve le droit de mettre en demeure le Client de fournir les éléments mentionnés ; VOLPIZ communiquera par e-mail son refus d’entamer la création au cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas remplies.

 

 

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Le délai de rétractation est applicable seulement pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à VOLPIZ à titre personnel.

Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à VOLPIZ en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

  

7 -FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de toute facture émise conformément au devis initial est dû au maximum 30 jours après la réception de celle-ci.

Tout mode de paiement est accepté.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi : l’ensemble des dispositions à ce titre sont précisées dans chaque facture émise.

 

8 – ANNULATION DE COMMANDE ET FACTURATION

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, hors le cas du délai de rétraction (cf point 6), VOLPIZ pourra éventuellement estimer que les prestations fournies n’ont pas été suffisamment abouties pour justifier le montant total prévu dans le devis signé et approuvé : VOLPIZ rendra le Client destinataire d’une facture récapitulative dont le montant ne saurait excéder le montant prévu initialement.

Les sommes déjà versées ne donneront cependant pas lieu à remboursement.

L’annulation de la commande par le Client prendra le forma d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à : VOLPIZ 47, cours Le Rouzic – 33800 BORDEAUX.

En cas d’annulation avant terme, les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de VOLPIZ, de même que les projets refusés. VOLPIZ se réserve le droit d’aller en justice devant les juridictions compétentes en cas de non respect des conditions mentionnées.

Si VOLPIZ souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement, absence de diligences conformément au point 3), VOLPIZ s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

 

9 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, VOLPIZ en alerte le client et se donne le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Il est admis que VOLPIZ se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité qui sera justifiée par la production d’un certificat médical.


10 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrée la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la déclaration d’un état d’urgence sanitaire ou de l’état d’urgence de la Constitution, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.


12 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de VOLPIZ tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Il en va de même en cas d’annulation de la commande : la facture émise pour dédommagement n’autorise pas le client à s’octroyer la totalité de la production.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par VOLPIZ dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de VOLPIZ. Seul le produit fini sera adressé au Client : toute autre utilisation de la prestation en dehors de ce qui a été convenu dans le devis fera office d’un nouveau devis entre VOLPIZ et de son client ainsi que d’une nouvelle facturation.


13 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.

Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de VOLPIZ. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de VOLPIZ. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.


14 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, VOLPIZ se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Design par VOLPIZ” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.


15 – DROIT DE PUBLICITÉ

VOLPIZ se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.